JUSTICE 
Le 23/11/2009 

 

Conciliateur et médiateur : 

Michel RAPPARD

Rôle du conciliateur :

C'est un bénévole nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel présentant des garanties d'impartialité et de discrétion dont la mission est de régler à l'amiable les conflits qui lui sont soumis. Son champ d'action concerne les conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises et les artisans, les problèmes de voisinage, les nuisances entre particuliers, les divergences entre locataires et propriétaires, clients et consommateurs, malfaçons et de manière générale, tous types de désagréments pouvant se régler à l'amiable.

Pratique : 

Michel RAPPARD tient ses permanences à la Mairie de Saint Lyé, 4 avenue de la Gare.
Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contacter le secrétariat de mairie au 03.25.76.60.07.

Rôle du médiateur :

Le médiateur est nommé par décret en Conseil des Ministres. Sa mission est de recevoir les réclamations des administrés dans leurs relations avec les différents services publics et de les régler à l'amiable.

PLANNING DES PERMANENCES JURIDIQUES DU CDAD 10

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