MISE EN GARDE CONTRE CERTAINES PRATIQUES 
Le 10/11/2008 

Attention au "Phishing" sur internet.

Pour plus d'informations, rendez vous sur www.telecom.gouv.fr

Bien acheter son électricité et son gaz.

Communiqué du Syndicat Départemental d'Énergie de l'Aube Télécharger le pdf

Guide "Bien acheter son électricité & son gaz"  Télécharger le pdf

Escroqueries

Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales lance une campagne d'information sur la lutte contre les escroqueries. Escroquerie, que dit la loi ? Que faire lorsque l'on a été victime d'une escroquerie ? A qui signaler un courriel ou un site d'escroqueries ? Retrouvez les réponses à ces questions ci-dessous :

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Traitement de charpente - Attention à l'arnaque :

Scénario classique : une personne se présente comme agréée ou envoyée par la mairie, fait une visite plus ou moins sommaire de la charpente de votre habitation, trouve bien évidemment des insectes xylophages et fait signer un bon de commande en vue d'un traitement. Et si elle ne trouve rien, elle parvient à vous faire signer un devis préventif.

La loi 99-471 du 8 juin 1999 a pris soin, dans son article 9, de séparer nettement l'activité d'expert de l'activité de traitement.
L'expertise est une activité réservée à des professionnels indépendants qui doivent tarifer leur service. La rendre gratuite, même dans le cadre d'une démarche commerciale, dissimule non seulement une arnaque mais est susceptible de constituer une infraction qualifiée de prestation avec prime prohibée au sens de l'article L. 121-35 du Code de la consommation.

Rappelons que le diagnostic est une opération extrêmement sérieuse, d'autant que cette opération doit s'accompagner d'un prélèvement, pour analyse réalisée par l'INRA (Institut National de la recherche agronomique). La seule certification de compétence délivrée, après l'obtention d'examens pratiques et théoriques, est celle du CTBA (Centre technique du bois et de l'ameublement).
Environ soixante professionnels l'ont obtenue à ce jour. Vous pouvez obtenir la liste de ces experts au 01.40.19.49.19 ou 05.56.43.63.00.

Les recommandations :

La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recommande de n'acceptez en aucun cas une proposition gratuite et spontanée d'inspection de votre charpente. Si un professionnel affirme avoir trouvé des xylophages (insectes ou champignons qui s'attaquent au bois), il faut absolument avoir recours à une ou deux contre-expertises avant de signer quoi que ce soit.
Si un démarcheur vous pousse à signer un document antidaté pour échapper au délai de réflexion légal de sept jours, les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les articles L.122-8 à 11, relatifs à l'abus de faiblesse, peuvent être mis en oeuvre pour vous protéger.

Conformément aux dispositions visées à l'article 2 de la loi 99-471 du 8 juin 1999, dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, vous devez en faire la déclaration en mairie.

Renseignements au 03.25.83.11.83.

Pratiques commerciales :

La Direction Départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de l'Aube appelle les consommateurs à la vigilance contre des pratiques commerciales qu'ils sont susceptibles de rencontrer de la part de magasins de meubles recourant au démarchage téléphonique pour les inviter dans leur magasin.
Les consommateurs sont invités en couple, par un appel téléphonique préalable, à venir prendre possession
dans le magasin d'un cadeau ou d'un lot.
L'invitation est confirmée par un écrit. Une fois sur place, ils sont soumis à une pression courtoise mais constante de la part des vendeurs qui usent, pour emporter la décision, de pratiques commerciales alléchantes pour le consommateur.
Si les cadeaux de bienvenue ou un tirage au sort de loterie sont des pratiques irréprochables, accorder des remises fictives car pratiquées sur des prix artificiellement gonflés et jamais pratiqués est de nature à manipuler les consommateurs.
Le but est en effet de produire un effet de surprise qui incitera les consommateurs à réaliser un achat d'impulsion.

Comment se protéger?

Toute commande réalisée suite à un démarchage peut être annulé dans les 7 jours à compter de la date de signature. Aucun acompte ne peut être exigé par le vendeur pendant le délai de rétractation.
Il est déconseillé au client d'accepter la livraison du bien pendant le délai de rétractation car elle complique une éventuelle annulation de commande, qui reste toujours possible dans le délai de 7 jours.
Il est recommandé de comparer les prix avant de passer commande et/ou pendant le délai de rétractation de 7 jours.
Pour toute information sur la règlementation, vous pouvez contacter la DDCCRF de l'Aube au 03.25.83.11.83.

Le démarchage à domicile : 

L'essentiel à savoir :

Le démarchage à domicile suppose la présence du vendeur au domicile du consommateur.

Le démarchage à domicile est règlementé lorsqu'il est effectué :

   - au domicile d'une personne physique ou sur son lieu de travail, même à sa demande;

   - dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé.


La loi concerne les démarchages ayant pour objet la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

La loi s'applique à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, c'est à dire aux démarcheurs eux-mêmes, quel que soit leur statut (indépendant, mandataire, salarié...) ainsi qu'aux personnes morales ou physiques qui utilisent leurs services.

Un contrat doit être rédigé, dont un exemplaire est remis au client, et doit obligatoirement comporter :

   - nom et adresse du fournisseur,
   - adresse exacte du lieu de conclusion du contrat,
   - désignation précise de la nature des biens ou des services proposés,
   - prix global,
   - modalités de paiement, le cas échéant, modalités du crédit,
   - modalités et délais de livraison ou d'exécution du service,
   - faculté de rétractation,
   - formulaire détachable pour exercer la faculté de rétractation.

Dans les 7 jours, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jour de la commande ou de l'engagement d'achat ne doit pas être pris en compte pour le calcul du délai.
Ce dernier court donc au lendemain du jour de la signature du contrat.
Par ailleurs, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous ne devez rien payer avant l'expiration du délai de réflexion : ni arrhes, ni acompte, ni 1ère mensualité... Aucun chèque, ni autorisation de prélèvement, ni espèces ne doivent vous être demandés.

Le contrat est nul en cas :

   - d'absence de l'une des mentions exigées par la loi dans le contrat,

   - de non-respect du délai de réflexion ou de l'interdiction de tout paiement ou de toute prestations de services.

Toute infraction aux dispositions relatives aux mentions du contrat, au formulaire détachable, à la faculté de renonciation et à l'interdiction de tout paiement ou de toute prestation de services, est punie d'un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3750 euros.

D'autres sanctions peuvent être engagées si le démarcheur a abusé de la confiance ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site de Légifrance.